Glossaire de la commande publique : les mots pour lire les décisions des collectivités

Les délibérations des collectivités et les dossiers de consultation emploient un vocabulaire précis, parfois opaque. Ce glossaire réunit 45 définitions, classées par ordre alphabétique, pour lire ces documents sans contresens. Pour situer ces notions dans la vie d’un projet, voyez aussi le cycle de vie d’un projet d’investissement public et notre méthode pour lire une délibération.

A

Accord-cadre

Contrat qui fixe les règles des commandes qu’un acheteur passera à un ou plusieurs opérateurs pendant une période donnée : quatre ans au plus pour une collectivité, sauf cas exceptionnel justifié (article L2125-1 du Code de la commande publique). Il s’exécute par bons de commande ou par marchés subséquents, sans nouvel avis public.

Allotissement

Découpage d’un marché en lots séparés, chacun attribué indépendamment. C’est la règle (article L2113-10 du Code de la commande publique) ; l’acheteur qui y déroge doit motiver son choix (article L2113-11). L’allotissement facilite l’accès des PME.

Affermage

Forme de délégation de service public dans laquelle la collectivité finance les équipements et confie leur exploitation à un délégataire, rémunéré par les usagers.

Appel à manifestation d’intérêt (AMI)

Démarche par laquelle une collectivité sollicite des propositions ou des candidatures avant de choisir un partenaire, par exemple pour un service innovant ou la mise à disposition de toitures. Il précède souvent une consultation ou une convention.

Appel d’offres

Procédure formalisée par laquelle l’acheteur choisit, sans négociation, l’offre économiquement la plus avantageuse sur la base de critères connus à l’avance. Il peut être ouvert à tous ou restreint aux candidats sélectionnés.

Assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO)

Prestation de conseil qui aide la collectivité à définir son besoin, monter son projet et suivre sa réalisation. Son lancement annonce souvent des études, puis des travaux.

Attribution

Choix du titulaire d’un marché. Pour les procédures formalisées, l’acheteur publie un avis d’attribution après la signature du contrat.

Autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP)

Mode de gestion budgétaire des investissements sur plusieurs années : l’autorisation de programme fixe le plafond des dépenses de l’opération, les crédits de paiement ce qui peut être payé chaque année (article L1612-29 du Code général des collectivités territoriales, depuis l’exercice 2026).

Avenant

Modification d’un marché en cours d’exécution. Elle n’est possible que dans les cas prévus par le Code de la commande publique et ne peut pas changer la nature globale du contrat.

Avis de marché

Publication qui annonce une consultation : objet, procédure, date limite de remise des offres. Il paraît selon le montant au BOAMP, dans un journal d’annonces légales, au JOUE et sur le profil d’acheteur.

Avis de préinformation

Avis facultatif par lequel un acheteur fait connaître à l’avance ses intentions d’achat. Pour une collectivité, il peut aussi valoir appel à la concurrence en appel d’offres restreint ou en procédure avec négociation.

B à C

BOAMP

Bulletin officiel des annonces des marchés publics, édité par la Direction de l’information légale et administrative. Il publie les avis de marché et d’attribution.

Budget primitif

Acte qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses de l’année. Il est voté avant le 15 avril, ou le 30 avril l’année du renouvellement des conseils.

Centrale d’achat

Acheteur qui achète ou passe des marchés pour le compte d’autres acheteurs, comme l’UGAP. Une collectivité qui y recourt est dispensée de ses propres obligations de publicité et de mise en concurrence pour les opérations confiées.

Commission d’appel d’offres (CAO)

Commission composée d’élus qui choisit le titulaire des marchés des collectivités passés en procédure formalisée, lorsque leur valeur atteint les seuils européens, sauf urgence impérieuse (article L1414-2 du Code général des collectivités territoriales).

Concession

Contrat par lequel une autorité confie l’exécution de travaux ou la gestion d’un service à un opérateur, à qui elle transfère un risque lié à l’exploitation (article L1121-1 du Code de la commande publique).

Concours

Procédure par laquelle l’acheteur choisit, après avis d’un jury, un plan ou un projet, notamment en architecture. Pour une collectivité, il est obligatoire, sauf exceptions, pour la maîtrise d’œuvre d’un bâtiment neuf dès 300 000 € HT (article R2172-2 du Code de la commande publique, depuis février 2026).

Conseil communautaire

Assemblée délibérante d’une intercommunalité : communauté de communes, communauté d’agglomération, communauté urbaine ou métropole. Il est composé de conseillers municipaux des communes membres.

Contrôle de légalité

Vérification par le préfet de la légalité des actes des collectivités qui lui sont transmis. En cas d’illégalité, il peut saisir le tribunal administratif.

D

Débat d’orientation budgétaire (DOB)

Débat obligatoire dans les communes de 3 500 habitants et plus, les intercommunalités qui en comptent au moins une, les départements et les régions. Il s’appuie sur un rapport d’orientation budgétaire, présenté dans les dix semaines qui précèdent l’examen du budget, qui expose notamment les engagements pluriannuels envisagés (articles L1612-26 et L5211-36 du Code général des collectivités territoriales).

Délégation de service public (DSP)

Concession par laquelle une collectivité confie la gestion d’un service public à un opérateur, rémunéré en tout ou partie par l’exploitation : crèche, restauration, transport, piscine, eau. L’assemblée se prononce d’abord sur le principe de la délégation (article L1411-4 du Code général des collectivités territoriales).

Délibération

Décision votée par l’assemblée d’une collectivité. Elle approuve un projet, un budget, un financement ou un mode de gestion, souvent des mois avant la consultation des entreprises.

DETR

Dotation d’équipement des territoires ruraux : subvention de l’État aux projets d’investissement des communes et intercommunalités, principalement rurales, attribuée par le préfet de département.

DSIL

Dotation de soutien à l’investissement local : subvention de l’État aux projets des communes et intercommunalités correspondant à des priorités nationales, comme la transition écologique ou la rénovation des bâtiments, attribuée par le préfet de région.

Dialogue compétitif

Procédure formalisée dans laquelle l’acheteur dialogue avec les candidats pour définir les solutions qui répondent à son besoin, avant de leur demander une offre. Elle est ouverte dans les mêmes cas que la procédure avec négociation : besoin à adapter, innovation, conception, montage juridique ou financier complexe.

Dossier de consultation des entreprises (DCE)

Ensemble des documents d’une consultation : règlement, cahiers des charges, pièces financières, acte d’engagement. Il se télécharge sur le profil d’acheteur.

DUME

Document unique de marché européen : déclaration standardisée qui permet de présenter sa candidature à un marché public.

E à J

EPCI

Établissement public de coopération intercommunale. Les EPCI à fiscalité propre (communautés de communes, d’agglomération, urbaines et métropoles) portent l’essentiel des compétences et des investissements ; les syndicats de communes, plus nombreux, n’ont pas de fiscalité propre.

Groupement de commandes

Regroupement de plusieurs acheteurs qui passent ensemble un ou plusieurs marchés, selon une convention constitutive, qui confie souvent la procédure à l’un d’eux, le coordonnateur. Chaque membre délibère en général pour y adhérer.

Groupement momentané d’entreprises

Association de plusieurs entreprises qui présentent une candidature et une offre communes pour un marché, sous forme conjointe, chaque membre s’engageant sur ses propres prestations, ou solidaire, chacun étant engagé pour la totalité du marché. Il permet à des PME de répondre à des marchés trop larges pour une seule d’entre elles.

JOUE

Journal officiel de l’Union européenne. Les avis des marchés et concessions dépassant les seuils européens y sont publiés.

M à P

Maître d’ouvrage

Personne pour laquelle l’ouvrage est réalisé, le plus souvent la collectivité. Il définit le programme, fixe l’enveloppe financière et assure le financement.

Maîtrise d’œuvre

Mission de conception et de suivi des travaux confiée à un architecte ou à un bureau d’études. Sa désignation précède la consultation des entreprises de travaux, sauf dans les marchés globaux comme la conception-réalisation.

Marché public

Contrat conclu à titre onéreux par un acheteur avec un ou plusieurs opérateurs économiques pour répondre à ses besoins en travaux, fournitures ou services (article L1111-1 du Code de la commande publique).

Marché subséquent

Marché passé sur le fondement d’un accord-cadre, en remettant en concurrence ses titulaires ou en précisant les conditions qu’il ne fixait pas.

Plan pluriannuel d’investissement (PPI)

Programmation des investissements qu’une collectivité prévoit sur plusieurs années, avec leur coût et leur calendrier. Il n’est pas obligatoire, mais il est souvent adopté en début de mandat.

Procédure adaptée (MAPA)

Procédure dont l’acheteur fixe les modalités selon la nature du besoin, le nombre d’entreprises susceptibles de répondre et le montant. Elle s’applique surtout en dessous des seuils européens, mais aussi aux petits lots et à certains services spécifiques. Elle peut comporter une négociation.

Procédure avec négociation

Procédure formalisée dans laquelle l’acheteur négocie les conditions du marché avec les candidats, dans les cas prévus par le code.

Profil d’acheteur

Plateforme en ligne sur laquelle l’acheteur publie ses documents de consultation et reçoit les candidatures et les offres.

Q à S

Quasi-régie

Contrat conclu sans publicité ni mise en concurrence entre une collectivité et une structure, comme une société publique locale, sur laquelle elle exerce un contrôle analogue à celui de ses propres services, qui réalise plus de 80 % de son activité pour elle et sans capitaux privés directs (articles L2511-1 et suivants du Code de la commande publique).

Régie

Gestion directe d’un service public par la collectivité, avec son propre personnel et ses propres moyens. Le passage de la régie à une délégation, ou l’inverse, se décide par délibération.

Seuils de procédure

Montants qui déterminent la procédure applicable. En 2026, pour les collectivités : marché possible sans publicité ni mise en concurrence sous 60 000 € HT pour les fournitures et services (depuis le 1er avril 2026) et sous 100 000 € HT pour les travaux ; avis au BOAMP ou dans un journal d’annonces légales à partir de 90 000 € HT ; procédure formalisée à partir de 216 000 € HT et 5 404 000 € HT. Détail dans notre article sur les marchés publics sans appel d’offres.

Société publique locale (SPL)

Société anonyme détenue entièrement par des collectivités ou leurs groupements, au moins deux, qui travaille pour ses seuls actionnaires et sur leur territoire. Elle peut recevoir des missions en quasi-régie.

Sourcing

Consultations, études de marché et échanges avec les entreprises qu’un acheteur peut mener avant de lancer sa consultation, à condition de ne pas fausser la concurrence (article R2111-1 du Code de la commande publique).

Sous-traitance

Exécution d’une partie d’un marché par une entreprise autre que le titulaire. Le sous-traitant doit être accepté et ses conditions de paiement agréées par l’acheteur ; le sous-traitant direct est alors payé directement par l’acheteur à partir de 600 € TTC.

Questions fréquentes

Quelle différence entre un marché public et une concession ?

Dans un marché public, l’acheteur paie un prix pour des travaux, des fournitures ou des services. Dans une concession, il confie l’exécution de travaux ou la gestion d’un service à un opérateur qui supporte un risque lié à l’exploitation et se rémunère, au moins en partie, sur cette exploitation.

Quelle différence entre un appel d’offres et une procédure adaptée ?

L’appel d’offres est une procédure formalisée, utilisée au-dessus des seuils européens, sans négociation. La procédure adaptée s’applique surtout en dessous de ces seuils : l’acheteur en fixe les modalités selon son besoin, et peut prévoir une négociation.

Qu’est-ce qu’une délibération ?

C’est une décision votée par l’assemblée d’une collectivité : conseil municipal, conseil communautaire, conseil départemental ou régional. Elle précède souvent de plusieurs mois la consultation des entreprises.

Sources

• Code de la commande publique : articles L1111-1, L1121-1, L2113-10, L2113-11, L2123-1, L2125-1, L2193-10, L2511-1, R2111-1, R2122-8, R2131-12 et R2172-2.
• Code général des collectivités territoriales : articles L1411-4, L1414-2, L1612-26, L1612-29 et L5211-36.
• Avis relatif aux seuils de procédure, Journal officiel du 13 janvier 2026, et décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025.