Par Matthieu, Délib
En bref
Depuis le 1er avril 2026, une collectivité peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence en dessous de 60 000 € HT de fournitures et services et de 100 000 € HT de travaux. Au-delà, elle passe le plus souvent par une procédure adaptée, avec un avis au BOAMP ou dans un journal d’annonces légales à partir de 90 000 € HT. Les procédures formalisées, dont l’appel d’offres, et la publicité européenne ne s’imposent qu’à partir de 216 000 € HT pour les fournitures et services et de 5 404 000 € HT pour les travaux. Avec les accords-cadres et les centrales d’achat, une large part de la commande publique échappe ainsi à la veille des appels d’offres. Elle laisse pourtant une trace dans les décisions de la collectivité, souvent des mois avant l’achat.
Dans le langage courant, « appel d’offres » est devenu synonyme de marché public. C’est inexact, et la confusion coûte des marchés aux entreprises : une large part de la commande publique ne fait jamais l’objet d’un appel d’offres au sens du Code de la commande publique. Voici par où passent ces achats, avec les seuils applicables en 2026.
Trois façons d’acheter pour une collectivité
Le code distingue trois grands cas, selon la valeur estimée du besoin :
- les marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables, sous les seuils de dispense ;
- les marchés en procédure adaptée (MAPA), dont l’acheteur fixe librement les modalités, en dessous des seuils européens ;
- les procédures formalisées au-dessus de ces seuils : appel d’offres ouvert ou restreint, procédure avec négociation, dialogue compétitif.
La valeur estimée s’apprécie sur l’ensemble du besoin. Découper un achat pour rester sous un seuil est interdit.
Les seuils applicables en 2026
| Valeur estimée du besoin (HT) | Fournitures et services | Travaux |
|---|---|---|
| Moins de 60 000 € | Sans publicité ni mise en concurrence | Sans publicité ni mise en concurrence |
| De 60 000 € à 90 000 € | Procédure adaptée, publicité libre | Sans publicité ni mise en concurrence |
| De 90 000 € à 100 000 € | Procédure adaptée, avis au BOAMP ou dans un journal d’annonces légales | Sans publicité ni mise en concurrence |
| De 100 000 € à 216 000 € | Procédure adaptée, avis au BOAMP ou dans un journal d’annonces légales | Procédure adaptée, avis au BOAMP ou dans un journal d’annonces légales |
| De 216 000 € à 5 404 000 € | Procédure formalisée, avis au BOAMP et au JOUE | Procédure adaptée, avis au BOAMP ou dans un journal d’annonces légales |
| 5 404 000 € et plus | Procédure formalisée, avis au BOAMP et au JOUE | Procédure formalisée, avis au BOAMP et au JOUE |
Seuils applicables aux collectivités territoriales : seuils européens en vigueur depuis le 1er janvier 2026, seuil de dispense des fournitures et services depuis le 1er avril 2026. Hors cas particuliers (petits lots, services sociaux et autres services spécifiques). En procédure adaptée, l’acheteur peut toujours prévoir une publicité plus large que le minimum requis.
Le seuil de dispense pour les fournitures et services est passé de 40 000 € HT à 60 000 € HT le 1er avril 2026 (décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025). Celui des travaux, fixé à 100 000 € HT, passera à 140 000 € HT à compter du 1er janvier 2027, pour les marchés dont la consultation est engagée ou l’avis envoyé à la publication à partir de cette date (loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, article 13). La loi renvoie au seuil européen des fournitures et services de l’État, fixé à 140 000 € HT pour 2026 et 2027 et révisé tous les deux ans.
« Sans publicité ni mise en concurrence » ne veut pas dire sans règles. L’acheteur doit choisir une offre pertinente, faire une bonne utilisation des deniers publics et ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur lorsque plusieurs offres peuvent répondre au besoin (article R2122-8). En pratique, beaucoup de collectivités demandent quelques devis. Encore faut-il être connu d’elles pour être sollicité.
Les autres marchés passés sans mise en concurrence
Quel que soit le montant, le code prévoit des cas particuliers où l’acheteur peut traiter directement avec une entreprise : urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles, consultation précédente restée sans offre ou sans offre appropriée (à condition de ne pas modifier substantiellement le besoin), prestation qu’un seul opérateur peut réaliser pour des raisons techniques, artistiques ou de droits d’exclusivité (articles R2122-1 et suivants). Ces cas restent l’exception.
Les achats qui ne donnent pas lieu à un nouvel appel d’offres
- Les accords-cadres. Une fois l’accord-cadre attribué, souvent pour plusieurs années, les commandes passent par bons de commande ou marchés subséquents, sans nouvel avis public. Le moment à ne pas manquer est celui où l’accord-cadre se prépare.
- Les centrales d’achat. Une collectivité qui achète auprès d’une centrale, comme l’UGAP ou une centrale régionale, est considérée comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence pour les opérations qu’elle lui a confiées (article L2113-4). L’adhésion à une centrale fait d’ailleurs souvent l’objet d’une délibération.
- Les groupements de commandes. Plusieurs acheteurs mutualisent une seule procédure. L’avis est publié par le coordonnateur, mais chaque membre a en général délibéré pour adhérer au groupement, parfois des mois avant. À Ifs (Calvados), la décision de rejoindre le groupement de Caen pour le matériel sportif a été prise le 20 avril 2026, pour un marché qui démarre le 1er janvier 2027.
- La quasi-régie. Une collectivité peut confier une mission, sans mise en concurrence, à une structure qu’elle contrôle, comme une société publique locale, dans les conditions fixées par le code.
Concessions et délégations de service public : un autre régime
Une concession confie à un opérateur l’exécution de travaux ou la gestion d’un service, en lui transférant un risque lié à l’exploitation (article L1121-1 du Code de la commande publique). Pour les collectivités, elle prend le plus souvent la forme d’une délégation de service public : restauration, crèches, transports, campings, centres aquatiques, eau et assainissement.
Au-dessus de 5 404 000 € HT, la procédure suit les règles européennes. En dessous, et pour certains contrats quel que soit leur montant, une procédure simplifiée s’applique (articles R3126-1 et suivants), mais un avis de concession reste obligatoire. L’avis arrive donc en fin de parcours. Avant lui, pour toute délégation de service public locale, l’assemblée délibérante doit se prononcer sur le principe de la délégation, après avis de la commission consultative des services publics locaux lorsqu’elle existe (article L1411-4 du Code général des collectivités territoriales). C’est le premier signal public d’une future DSP, souvent plus d’un an avant le début du contrat :
- à Carrières-sur-Seine (Yvelines), le conseil municipal a retenu le 18 mai 2026 l’affermage pour ses quatre crèches, avec un contrat de 5 ans à compter de 2027 ;
- à Montgardin (Hautes-Alpes), la communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance a évoqué le 25 juin 2026 la délégation du bar-restaurant de sa future Maison de Pays, pour une ouverture envisagée au printemps 2027.
Retrouvez d’autres exemples sur notre page Délégation de service public.
Pourquoi ces achats échappent à la veille des appels d’offres
Un outil de veille classique repère des avis. Or un marché en procédure adaptée de moins de 90 000 € HT n’a pas à paraître au BOAMP ; un achat sous le seuil de dispense n’exige aucune publicité préalable ; un marché subséquent ou un achat en centrale non plus. Ces achats échappent donc le plus souvent aux bases d’appels d’offres, ou n’y apparaissent qu’après attribution.
Ils laissent pourtant une trace en amont : une ligne budgétaire, une adhésion à un groupement ou à une centrale, une demande de subvention, un choix de mode de gestion, un appel à manifestation d’intérêt. La communauté de communes du Créonnais (Gironde) a ainsi décidé le 28 avril 2026 de lancer un appel à manifestation d’intérêt pour des scooters en libre-service, avec une consultation prévue en septembre : l’information était publique quatre mois avant.
C’est le travail de Délib : lire ces décisions dans plus de 24 000 sources et signaler aux entreprises les projets votés dans leur secteur, y compris ceux qui ne passeront jamais par un appel d’offres. Pour situer la délibération dans la vie d’un projet, lisez Délibération ou appel d’offres : où commence vraiment un marché public ? Et pour les achats courants des collectivités, voyez notre page Fournitures et services.
Questions fréquentes
En dessous de quel montant une collectivité peut-elle acheter sans mise en concurrence en 2026 ?
En dessous de 60 000 € HT pour les fournitures et services depuis le 1er avril 2026, et de 100 000 € HT pour les travaux. Pour les travaux, le seuil passe à 140 000 € HT pour les marchés dont la consultation est engagée à partir du 1er janvier 2027.
Une procédure adaptée (MAPA) est-elle un appel d’offres ?
Non. La procédure adaptée est utilisée en dessous des seuils européens et l’acheteur en fixe librement les modalités. Elle peut ressembler à un appel d’offres, mais elle permet par exemple de négocier avec les candidats si l’acheteur l’a prévu.
À partir de quel montant un marché doit-il être publié au BOAMP ?
En procédure adaptée, à partir de 90 000 € HT, au BOAMP ou dans un journal d’annonces légales. Au-dessus des seuils européens, au BOAMP et au Journal officiel de l’Union européenne.
Une délégation de service public est-elle un marché public ?
Non. C’est une concession : un risque lié à l’exploitation du service est transféré au délégataire. Elle suit ses propres règles de procédure, avec un avis de concession obligatoire, et elle est précédée d’un vote de l’assemblée délibérante sur le principe de la délégation.
Comment être sollicité pour un marché passé sans publicité ?
En étant connu de l’acheteur avant qu’il n’ait besoin de vous : se présenter aux services, répondre aux consultations préalables et suivre les projets votés dans sa zone pour intervenir au bon moment.
Sources
- Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales, Journal officiel du 13 janvier 2026.
- Décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics.
- Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, article 13.
- Code de la commande publique : articles L1121-1, L2113-4, R2122-1 à R2122-8, R2131-12, R2131-16 et R3126-1 à R3126-4.
- Code général des collectivités territoriales : article L1411-4.
- Fiches projets Délib : Ifs, Carrières-sur-Seine, Montgardin, Créonnais.
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Autres guides
Délibération ou appel d’offres : où commence vraiment un marché public ?
