1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société DELIB, SAS au capital social de 30 000 €, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le n° 944 251 743, dont le siège social est situé 65 rue Abbé Lemire, 59130 Lambersart, TVA intracommunautaire : FR27944251743, représentée par PIABILIS (ci-après « le Prestataire »), fournit à des clients professionnels (ci-après « le Client ») l’accès à sa plateforme en ligne et à ses services payants.
Ces CGV régissent exclusivement les relations contractuelles relatives à l’utilisation payante de la plateforme Délib.
L’accès gratuit au site vitrine, aux alertes par email et aux formulaires est régi par les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et la Politique de Confidentialité disponibles séparément.
2. Services proposés
La plateforme Délib permet au Client :
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D’accéder, via abonnement ou achat unitaire, à des fiches de synthèse relatives à des projets d’investissement public, générées à partir de documents officiels publiés en ligne par les collectivités territoriales et leurs groupements.
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De recevoir gratuitement, après inscription, des alertes par email sur les nouveaux projets publiés.
Formules disponibles :
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Abonnement mensuel ou annuel avec accès illimité aux fiches.
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Achat unitaire d’une fiche accessible immédiatement après paiement.
Le Prestataire pourra également proposer prochainement, en option, des prestations ponctuelles (études de marché, veilles concurrentielles automatisées, livrables téléchargeables), qui feront l’objet de conditions spécifiques.
3. Public visé
Les services sont exclusivement réservés à une clientèle professionnelle (B2B), y compris collectivités et établissements publics.
Les présentes CGV excluent toute application du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.
4. Tarifs et paiement
Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable au jour de la commande est ajoutée lors de la facturation.
Le paiement est effectué via Stripe (carte bancaire, prélèvement SEPA, Google Pay, Apple Pay) au moment de la commande ou selon la périodicité prévue par l’abonnement.
Toute période d’abonnement commencée est due en intégralité.
En cas de défaut de paiement, le Prestataire pourra suspendre l’accès à la plateforme jusqu’à régularisation.
5. Durée et résiliation
Les abonnements sont conclus pour une durée initiale mensuelle ou annuelle et sont à tacite reconduction.
Le Client peut résilier à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période payée en cours.
Le Prestataire peut résilier sans préavis en cas de manquement grave du Client aux présentes CGV, notamment en cas d’usage frauduleux, partage de compte, extraction massive non autorisée ou violation des droits de propriété intellectuelle.
6. Accès et restrictions d’utilisation
L’accès à la plateforme nécessite la création d’un compte nominatif (identifiant et mot de passe).
L’usage est strictement personnel et non cessible. Le partage d’accès est interdit.
Le Client ne peut :
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Extraire massivement ou de manière automatisée les données disponibles.
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Revendre ou redistribuer les fiches à des tiers, sauf usage interne autorisé.
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Supprimer ou masquer les mentions de propriété de Délib.
Toute violation pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du compte.
7. Propriété intellectuelle
Le Prestataire conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur :
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Les fiches, synthèses, rapports et autres contenus générés par la plateforme.
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Le code source, la structure et les fonctionnalités de la plateforme.
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L’identité visuelle, la marque et les logos Délib.
Le Client dispose d’un droit d’usage interne des contenus acquis, à des fins d’exploitation dans le cadre de son activité, mais ne peut ni les revendre, ni les publier tels quels.
8. Responsabilité et garanties
Les informations fournies sont issues de documents publics publiés par les collectivités territoriales conformément à l’ordonnance et au décret du 7 octobre 2021.
Elles sont proposées à titre informatif et ne constituent en aucun cas un conseil juridique, commercial ou contractuel.
Le Prestataire ne garantit pas l’exhaustivité ou l’actualité des données.
En aucun cas il ne pourra être tenu responsable d’un préjudice indirect ou d’une perte d’exploitation résultant de l’utilisation des données.
9. Données personnelles
Dans le cadre de l’utilisation de la plateforme, le Prestataire collecte et traite certaines données personnelles relatives au Client, nécessaires à la gestion des comptes et des abonnements.
Les données susceptibles d’être collectées incluent :
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Données d’identification : photo de profil, nom et prénom(s), numéro de téléphone, adresse email.
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Données de facturation et de paiement : adresse de facturation, détails de l’abonnement souscrit, historique des achats.
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Données de paiement : coordonnées bancaires et autres moyens de paiement. Ces données sont collectées et traitées directement par notre prestataire de paiement Stripe, agissant en tant que sous-traitant, conformément à ses propres conditions générales (https://stripe.com/fr/legal). Délib n’a jamais accès aux numéros complets de cartes bancaires.
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Données de navigation et techniques : adresse IP, historique de navigation sur la plateforme.
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Données liées à l’activité professionnelle : secteurs d’activités, sous-secteurs, zone géographique d’intérêt.
Ces données sont utilisées exclusivement pour :
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La création et la gestion des comptes clients.
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La facturation et le suivi des paiements.
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La fourniture et le suivi des services souscrits.
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L’envoi d’alertes et de communications relatives aux services.
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L’amélioration et la personnalisation de l’expérience utilisateur sur la plateforme.
Le Prestataire s’engage à traiter ces données conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à sa Politique de Confidentialité distincte, disponible sur le Site.
Le Client dispose, à tout moment, des droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer en contactant Délib à l’adresse suivante : support@delib.pro.
10. Force majeure
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, incluant notamment pannes serveur, cyberattaques, incendie, inondation, grève, etc.
11. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Douai, après tentative préalable de résolution amiable ou de médiation.
12. Contact
Pour toute question ou réclamation, vous pouvez nous contacter à :
Email : contact@delib.pro