Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des services proposés par [Nom de votre entreprise] via le site internet [URL de votre site]. En utilisant ce site ou en passant commande, vous acceptez sans réserve ces CGV.
2. Identification du vendeur
Nom de la société : [Votre entreprise ou raison sociale]
Siège social : [Adresse complète]
SIRET : [Numéro SIRET]
RCS : [Ville et numéro d’immatriculation]
Contact : [Adresse email et téléphone]
3. Produits et services
[Nom de votre entreprise] propose :
- L’inscription gratuite à une newsletter pour recevoir des notifications.
- L’achat ponctuel de fiches détaillées sur des projets d’investissements publics.
- Un abonnement à accès illimité aux projets et à la plateforme, selon les secteurs et zones géographiques sélectionnés.
Les descriptions des services sont disponibles sur le site internet. [Nom de votre entreprise] s’efforce de fournir des informations exactes et actualisées mais ne garantit pas l’exhaustivité des données présentées.
4. Tarifs
Les prix des services sont indiqués en euros (€) et hors taxes (HT).
- Newsletter : Gratuit
- Accès à une fiche détaillée : 35 € par fiche
- Abonnement illimité : 40 €/mois par secteur et par département
[Nom de votre entreprise] se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix appliqués sont ceux en vigueur au moment de la commande.
5. Commandes et abonnement
Commande de fiches détaillées :
Le client peut acheter une fiche via le formulaire de commande sur le site. Le paiement doit être réalisé avant la réception de la fiche.
Abonnement :
L’abonnement donne accès illimité aux projets selon les critères définis (secteur et département). Il est reconduit tacitement chaque mois. Le client peut résilier à tout moment via son compte ou en contactant le service client.
6. Paiement
Le paiement des services s’effectue :
- Par carte bancaire via une plateforme sécurisée.
- [Autres moyens de paiement acceptés, si applicable].
Les paiements sont définitifs et non remboursables, sauf en cas d’erreur de la part de [Nom de votre entreprise].
7. Livraison des services
Newsletter : Les notifications sont envoyées automatiquement à l’adresse email fournie lors de l’inscription.
Fiches détaillées : Une fois le paiement validé, le client reçoit la fiche sous format PDF par email dans un délai de [ex. : 24 à 48 heures].
Abonnement : L’accès à la plateforme est activé dès la confirmation du paiement.
8. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services numériques délivrés immédiatement après paiement, tels que les fiches détaillées ou l’accès à la plateforme.
9. Responsabilité
[Nom de votre entreprise] ne peut être tenue responsable de l’inexactitude ou de l’obsolescence des informations fournies dans les fiches ou sur la plateforme, celles-ci provenant des délibérations officielles des collectivités. En aucun cas, [Nom de votre entreprise] ne pourra être tenue responsable des conséquences économiques découlant de l’utilisation des données par le client.
10. Résiliation
Le client peut résilier son abonnement à tout moment via son espace personnel ou en contactant le service client. La résiliation prendra effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement ne sera effectué pour le mois entamé.
11. Propriété intellectuelle
Tous les contenus, textes, images, et outils présents sur le site internet ou dans les fiches sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
12. Protection des données personnelles
Les données collectées dans le cadre des commandes ou abonnements sont traitées conformément à notre [Politique de Confidentialité] (insérer le lien vers la page). Elles ne seront jamais revendues ou partagées sans votre consentement.
13. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
14. Contact
Pour toute question ou réclamation, vous pouvez nous contacter à :
Email : [Adresse email de contact]
Téléphone : [Numéro de contact]
Adresse : [Adresse complète]
